Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minne dans la jurisprudence francophone
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2008 et confirmée par la production de l'original le 8 octobre suivant, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG EFS, dont le siège social est situé 96 rue de Jemmapes à Lille cedex 59012, par Me Schindler, avocat ; l'EFS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204620 du 29 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser, d'une part, à Mme Micheline A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 10DA00269
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LES MAISONS LUCAS, dont le siège social est situé 1 Résidence du Village à Quincampoix 76230, par Me Farcy, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602473-0602474 du 5 janvier 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a, après avoir réduit la valeur vénale de la maison de 24 948 francs hors taxes et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 10DA00481
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Georgette A, demeurant ..., par le Cabinet Autric, de Lepinau, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800548 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang soit condamné à lui verser 25 500 euros au titre de son incapacité permanente partielle, 5 000 euros au titre de son préjudice...
54-04-02-02-01-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère frustratoire.... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 6 mai 2010, présentée pour M. et Mme Djilali A, demeurant ..., par Me Enguéléguélé, avocat ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702706 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit ordonné un complément d'expertise contradictoire et, à titre subsidiaire, à la...
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Minne...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 20 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808332, en date du 12 mars 2010, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 10DA00645
60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par Me Sédillot, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701357 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 38 508 euros en réparation des préjudices...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. Minne...Vu, I, sous le n° 10DA00754, la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2010 et confirmée le 25 juin 2010 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, par Me Marguet, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800576 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mme Maryvonne...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 10DA00939
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Philippe A, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineures Samantha et Alyson, demeurant ..., et pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, dont le siège social est situé 1bis place Saint Taurin à Evreux cedex 27030, par la SCP Julia, Jegu, Bourdon ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702803 du 12...
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilles A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803636, en date du 15 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Vincent A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803639, en date du 15 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...
