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03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine l'Oppidum des Cauvins a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'autorisation de défricher les parcelles cadastrées section BX nos 7 et 21 à Rognes. Par un jugement n° 1909044 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 3 septembre 2019 du préfet des...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement à compter du 19 février jusqu'au 19 mai 2019. Par un jugement n°1901181 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. D... F..., M. K... J..., Mme E... I... et Mme A... J... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Galéria a délivré à M. L... B... un permis de construire une résidence de tourisme sur les parcelles cadastrées section AB n° 451 et section AC n° 729 au lieu-dit Pietraniella. Par un jugement n° 2001280 du 12 octobre...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire de cinq jours de cellule disciplinaire qui lui a été infligée le 4 avril 2019 par le président de la commission de...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 84 528,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 2001163...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction du transformateur irrégulièrement implanté dans un local lui appartenant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais EDSB de régulariser cette emprise irrégulière et de condamner...

...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Domaine de Santa Manza et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section J numéros 348 et 349 à Bonifacio en tant qu'espaces stratégiques agricoles, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hoirie B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 406 à Castellare di...

...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hoirie Franchini et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B numéros 1102 à 1104 à Castellare di Casinca en tant qu'espaces stratégiques agricoles, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Calenzana demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe certaines parcelles de la commune en tant qu'espaces stratégiques...