Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2105568, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, situé 6-8, rue Ampère et 11-13, rue Emile Baudot à Massy, parcelle cadastrée section BH n° 160 ; - sous le n° 2008090, d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 6 septembre 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 694,70 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 6 septembre 2021 et de le décharger de l'obligation de rembourser cet indu. Par un jugement n° 2200092 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 12 décembre 2023 et le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sanofi Winthrop industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2023 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Nexviadyme...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2023 et les 30 janvier et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Pierre Fabre Médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté sa demande, présentée le 20 octobre 2022, tendant à l'inscription de la spécialité Nerlynx, 40 mg, comprimé pellicul...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour l'application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Nazaire Loire-Atlantique a délivré à la société civile immobilière Kap.974 un permis de construire autorisant la réalisation d'une extension de 125,91 m² sur une construction existante, ainsi que la décision du 10 juin 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2209533 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 22 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guyane l'a mis en demeure de rembourser la somme de 14 621,71 euros, correspondant à des indus de revenu de solidarité active versé du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, d'allocation de logement social versée sur la même période et d'aide exceptionnelle de fin d'année versée pour le mois de décembre 2017, ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision, et de le décharger de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2122011 du 4 juin 2024, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme C... A... et ses deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021 et les 17 juillet et 4 décembre 2023 au greffe de ce tribunal. Par ces conclusions et par ces mémoires, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2016 émis à son encontre par le président de la communauté de communes Médoc Estuaire portant avis de paiement de la somme de 18 979,99 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701349 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01187 du 13 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. A...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de La Possession du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D... F..., et à la vice-présidente du CCAS, Mme E... B.... Par un jugement n° 1701164 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annul...