Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique Créteil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande du 14 juin 2023 tendant à ce que soit versée aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat de cette académie la prime spéciale d'installation prévue par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 octobre 2017 de la maire d'Auvers-sur-Oise refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803844 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 21VE02513 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Auvers-sur-Oise contre ce...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Albret Communauté lui a infligé la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2403200 du 12 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire d'Espira-de-l'Agly a refusé de la titulariser à l'issue de sa période de stage le 1er juin 2024 et l'a rayée des effectifs de la collectivité, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de procéder à sa titularisation, en ce compris la reconstitution de ses droits sociaux et, notamment, de ses droits à pension...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le maire de Thorame-Basse a refusé de convoquer le conseil municipal et d'inscrire à son ordre du jour les questions demandées par une majorité des conseillers municipaux. Par une ordonnance n° 2500950 du 27 février 2025, ce juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 31 décembre 2024 et a enjoint au...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Austragris a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de Saint-Paul La Réunion a accordé à la société civile immobilière Crystal un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de onze logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Saint-Paul d'assortir ce permis de construire de prescriptions tendant à renforcer le caractère végétalisé du projet. Par un...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Europe Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Romainville Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 919 057 euros correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi en conséquence de l'illégalité fautive de l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le maire de Romainville a déclaré caducs deux arrêtés de permis de construire qui lui avaient été délivrés le 13 mai 2004 et le 31 mai 2010. Par un jugement n° 2200885 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août, 8 novembre 2024 et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2024 et le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des patients atteints de cancers de l'œil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande du 11 avril 2024 tendant à la saisine de la Haute Autorité de santé sur le fondement du II de l'article L. 162-1-7 du...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. B... A... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras Vaucluse a accordé à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion un permis de construire pour la construction de six maisons individuelles avec garage attenant dans le cadre d'un permis valant division et démolition de l'abri existant. Par un jugement n° 2103059 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Sur l'appel de M...