Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boissard Sophie dans la jurisprudence francophone

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Boissard Sophie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV, dont le siège social est situé 65, 3781 PV Voorthuizen Pays-Bas, représentée par son gérant M. H-R Buys, et la SARL DENKAVIT FRANCE, dont le siège social est situé Zone industrielle de Méron, BP 9, Montreuil 49260, représentée par son gérant M. H-R...

29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - TRAVAUX DE RÉALISATION DES LIGNES - DISPOSITIONS APPLICABLES - INCLUSION - DIRECTIVES TERRITORIALES... ...Mme Boissard Sophie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEILLE 06440 ; la COMMUNE DE PEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions d'appel présentées à l'encontre du jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel...

...Mme Boissard Sophie...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sosefo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du 2 octobre 2000 du vice-recteur des îles de Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès...