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03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 15-03 Communautés européennes et Union européenne. -... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine de Bayanne a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler le titre de recette du 21 novembre 2016 émis à son encontre par le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et réclamant le versement d'une somme de 125 690,68 euros correspondant au remboursement des aides " plans de campagne " ; 2...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Décines-Charpieu à lui verser une indemnité de 48 151,60 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes commises selon lui dans la gestion de sa position statutaire. Par un jugement n° 1706883 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Confédération paysanne Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler partiellement l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fixé le schéma directeur des exploitations agricoles SDREA pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Par un jugement n° 1806586 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel a transmis cette demande au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler l'ordre de recouvrer émis à son encontre le 10 juillet 2017 par l'agence de services et de paiement à hauteur de 13 585 euros, en exécution de la décision du 1er juin 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a déchue de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Par un jugement n° 1707078 du 23 mai...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté sur sa demande aux fins pour ce dernier de mettre en demeure l'exploitant des parcelles cadastrées section F n° 428, section C n° 993, 994 et 995, situées à Viré, en Saône-et-Loire, de régulariser sa situation et le cas échéant de mettre fin à l'exploitation de ces parcelles litigieuses, en...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domène 91 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le plan de prévention des risques technologiques PPRT pour l'établissement Sobegal, sur le territoire de la commune de Domène, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1704071 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la preuve de dépôt de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 18 juillet 2017 par le préfet de l'Isère à Mme D... pour un élevage de vingt-six chiens ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 du préfet de l'Isère accordant une dérogation aux règles de distance ; 3...

...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 septembre 2019 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 2° d'enjoindre audit préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant...