Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PHILY dans la jurisprudence francophone

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens GAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006627 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006825 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018. Par une ordonnance n° 2006813 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Theta Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 2006665 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VE a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2015 ainsi que pénalités correspondantes Par un jugement n° 2004088 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros par un avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2014 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de cette imposition et...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferragamo France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et mises en recouvrement le 29 juin 2017. Par un jugement n° 1912285 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, la SAS Ferragamo...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, à concurrence du montant de 250 752 euros, et des intérêts de retard y afférents, au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2102000 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. A..., représenté par Me Marrer...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1920558 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 février 2023 et le 16 avril 2024, M. B...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2012271 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...