Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PHILY dans la jurisprudence francophone

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23PA00052 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne justifiait pas, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, avoir exécuté le jugement n° 1613362 du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Paris dans les conditions fixées au point 3 de cet arrêt. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Angot, doit être regardée comme...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à compter du 1er mai 2019 à son régime indemnitaire relevant du groupe de fonctions A4-1 et l'a rattaché au groupe de fonctions A1-1. Par un jugement n° 1912673 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée en ce qu'elle rattache le poste de M. B... à compter du 1er mai 2019...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 2016006 et 2016010 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance à M. A... d'un montant de 13 108 euros...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dominique A... Architecture a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de l'amende prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 2016006 et...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201463 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, M. A..., représenté par Me Stouffs, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 161 300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 et de leur capitalisation, en remboursement des indemnités versées aux consorts C.... Par un jugement n° 2206099 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 565 134 euros, en droits et pénalités, réclamée au titre du paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2012 et 2013, de prononcer la mainlevée de l'inscription d'hypothèques légales sur des biens immobiliers lui appartenant et d'ordonner l'abaissement des garanties relatives à la créance fiscale...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1208044 du 30 avril 2014 par lequel ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 22 octobre 1984 du directeur du centre hospitalier spécialisé Les Murets qui l'avait admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2210031 du 4...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2011922 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 août 2023 et le 26...

...Mme DE PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'Assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros au titre des années 2013 et 2014 dont, au titre de l'année 2013, 6 764 831 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 703 542 euros d'intérêts de retard, 223 239 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74...