Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22018055 du 12 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24011929 du 27 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugiée. Par un pourvoi...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 18 mars et du 18 avril 2024 par lesquelles le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau électrique pour assurer l'alimentation de la station relais de téléphonie mobile qu'elle souhaite implanter sur un terrain et, d'autre part...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et désigné la Russie comme pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2406360 du 13 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mars 2024 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci autoroutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 17 septembre 2024 ayant rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code des transports ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions. Vu les autres pièces...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer à ses trois enfants un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une ordonnance n° 2416643 du 5 novembre 2024, le juge...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 10 juillet 2024 ayant ordonné son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2402522 du 23 octobre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 26 septembre 2024 et 8 avril 2025, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la fédération française de rugby de 33 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 489391 du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2417839 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire, enregistrés les 24...