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26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un passeport. Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par M. A...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22053900 du 17 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2023 et 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 septembre 2023 rapportant le décret du 6 mai 2021 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 25 mars 2024, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 26 avril 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 491318 du 24 juillet 2024 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 2400107 du 17 janvier 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait refusé de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme avait refusé de délivrer à M. A... un titre d'identité et de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, d'autre part, suspendu l'exécution de cette décision et enfin, enjoint au préfet...

...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491629, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février, 9 mai et 14 novembre 2024, la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er octobre et 6 novembre 2020 par lesquelles la commission juridique de la ligue nationale de rugby a refusé d'homologuer le contrat conclu le 12 juin 2020 avec le club du Castres Olympique pour son recrutement en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons sportives 2020-2021 et 2021-2022 et, d'autre part, de condamner la ligue nationale de rugby à lui verser une indemnité de 700 000 euros en réparation du préjudice qu'il...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : La société L'autre Boulange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 91 398 euros à raison du préjudice qu'elle a subi du fait de la réalisation des travaux d'aménagement de la place de la Nation à Paris Par une ordonnance n° 2308420/5-4 du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars, 25 juin, 24 juillet et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2024 rapportant le décret du 25 novembre 2013 portant sa réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...