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60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - CAS... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 août 2008 dans cet établissement. Par un jugement n° 1400415 du 10 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le CHPF à verser la somme de 9 535 800 francs CFP à M. B...sous déduction des sommes versées...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 décembre 2012 et 22 novembre 2013 par lesquelles le sous-préfet de Draguignan a refusé de retirer l'autorisation d'immatriculation de son véhicule et de lui restituer les documents originaux relatifs à l'immatriculation antérieure de celui-ci. Par un jugement n° 1400769 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a annulé ces décisions en tant qu'elles refusaient à l'intéressé de restituer les originaux du certificat de conformité européen du...

56-04-01-02 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION. -... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai, 11 octobre et 21 décembre 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la mise en garde du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 5 décembre 2016 concernant les conséquences de manquements à ses obligations conventionnelles de...

...Mme Laurence Marion...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410896, par une requête sommaire et un mémoire rectificatif, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SERC Fun Radio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Laurence Marion...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410964, par une requête sommaire, un mémoire additionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai, 4 et 30 août 2017 et 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europe 2 Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la mise en garde du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 5 décembre 2016 concernant des manquements à ses obligations conventionnelles de diffusion de titres et de nouveaux talents francophones, ensemble la décision du 9 juin 2017 par...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. I...O..., Mme F...O..., M. D...O...et Mme L...O..., Mme N...H..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, C..., M. E...H..., Mme B...-R...H..., M. M...H..., Mme P... J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l'assassinat de M...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Swigg FM, venant aux droits de la société Ado FM, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le CSA l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ; 2° de mettre à la charge du CSA une somme de 3...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et d'enjoindre à l'Etat d'assurer son relogement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 60 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1612062/6-1 du 14 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de respecter les stipulations de l'article 3-2 de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 relatives à la diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ; 2° de mettre à la charge du...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ECN Diffusion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ; 2° de mettre à la charge du CSA une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...