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68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision née le 28 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Morillon a refusé de constater la caducité du permis de construire accordé le 8 mars 2011 à Mme C.... Par un jugement n° 1902897 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision née le 28 février 2019 et a enjoint au...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... A..., par une requête enregistrée sous le n° 1903587, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de Vassieux-en-Vercors subdéléguant à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes EPORA l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation du bien cadastré section ... sur la commune de Vassieux-en-Vercors...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a exercé, sur délégation de la commune de Saint-Didier-de-Formans, le droit de préemption urbain dont dispose la commune sur un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et ses terrains attenants...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Neway Investissement, par une requête n° 1906104, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 juillet 2019, confirmée le 20 août 2019, par laquelle le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble sis, ... à Chamonix-Mont-Blanc. La SAS Neway Investissement, par une requête n° 1907110, a demandé au...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Fervie One a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle le maire de la commune nouvelle d'Annecy a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section ... et située sur le territoire de la commune d'Annecy. Par un jugement n°1904367 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon n° 2107208 d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la maire de la commune de Torcieu a sollicité la production des pièces complémentaires pour l'instruction de sa déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006, la décision du 9 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 avril 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée d'un an et d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2207370 du 17 novembre 2022, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202301 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé à M. C... et Mme F... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section .... Par une ordonnance n° 2302048 du 27 juillet 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a préempté la parcelle cadastrée section PSEUDOAO n° 732PSEUDO / située rue des Jonchères à Genay. Par un jugement n° 2109639 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...