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15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SA AMESTRA dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA AMESTRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mignon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fethi Ben Hedi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1999 et 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... à Le Blanc Mesnil 93150 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il annule le jugement en date du 9 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU MARAIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU MARAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, sur...

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DARBONNE, dont le siège est Domaine Saint-Jacques à Le Barp 33114 ; la SOCIETE CIVILE DARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Mohamed X..., 1° a annulé le jugement du 14...

19-02-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé fiscal du 16 mai 2000 dudit tribunal rejetant leur demande...