Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 92PA00571
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 juin 1992, présentée par Me X... BELLOT, avocat à la cour, pour la société DIELETTE, dont le siège social est 115, bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DIELETTE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 mars 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 92PA00789
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1992 présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me LAURENT, avocat à la cour ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00001
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Dégrèvement d'office - Décision de... ...Mme de Segonzac...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 janvier 1993, présentée par la société DANZAS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DANZAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00600
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Segonzac...VU la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par Me AUGEREAU, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810184/2 du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 1979, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00966
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Mme DE SEGONZAC...VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1993 présentée par M. WULLENS X... demeurant ... à Nice, 06300 ; M. WULLENS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00982
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...Mme DE SEGONZAC...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 19 août 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a alloué à Mme X... les intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 81.385,97 F, représentant le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, mis en recouvrement par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA01104
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1993 présentée pour la société anonyme TRADIGRAIN FRANCE FRANCE société anonyme dont le siège social est ..., par Me CHEDAL, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA01222
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête présentée par M. Jacques BOYER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993 ; M. BOYER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 864926 du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées au titre des années 1980 à 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 94PA00455
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...Mme DE SEGONZAC...VU l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée le 20 avril 1994 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête de Jean-Pierre X..., transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 30 décembre 1993 du président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... ; VU la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au greffe du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA00040
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1992, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2° de lui accorder la...
