La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit Les Moulins, cadastré section C n° 961 et 962 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a refusé un permis de construire portant sur la régularisation d'une construction à usage d'habitation, située sur des parcelles cadastrées section IA nos 0139, 0142, 0200, 0217 et 0220, sises rue Saint-Jean La Blaque Ouest, ensemble la décision...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sea Front a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette, la création d'une piscine et d'un...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fizzy a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette, la création d'une piscine et...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 16 novembre 2020 par le maire de la commune du Castellet. Par un jugement n° 2100082 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de Mimet s'est opposé au raccordement au réseau d'eau d'un logement lui appartenant dans un immeuble en copropriété, situé 375 route de Sire Marin. Par un jugement n° 1910695 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré à M. F... D... un permis de construire portant sur l'extension d'une construction sur un terrain cadastré section AR n° 42, situé impasse des Bartavelles. Par une ordonnance n° 2402249 du 6 mai 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2403353 du 20 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. II- M. A... C... a demand...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 10 août 2020 par laquelle le maire de Marseille a accordé à M. D... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101142 du 23 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du...