La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par une ordonnance n° 2403655 du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409042 du 15 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 11 avril 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Versailles a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... et l'union de recouvrement cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Île-de-France concernant le recouvrement de cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2018 à 2022...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour. Par un jugement n° 2303162 du 5 juin 2024, le...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiées Sunset Investissements a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour. Par un jugement n° 2304425 du 5 juin 2024...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2404244 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur le cas de M. B.... Procédure devant la Cour...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans à lui verser la somme de 4 362 008,41 euros en réparation des préjudices liés à sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 25 mai 2015. Par un jugement n°1902625 du 24 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional CHR d'Orléans a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000766 du 30 juin 2022, le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908318 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... E... et Mme C... E..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils A... E..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans à leur verser une somme de 25 000 euros chacun au titre de leurs préjudices propres résultant des fautes commises par cet...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B..., épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de décharger Mme B... de l'imposition commune au titre de...