La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C...A...et Mme D...B..., épouseA..., dirigées contre l'arrêt du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'imputation sur le revenu de 2001 d'un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la correction d'une écriture comptable erronée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations CDC a implicitement refusé de lui verser une somme de 3 354 839 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2007 et de la capitalisation de ces intérêts, et, d'autre part, de condamner la CDC à lui verser cette somme. Par une ordonnance du 8 février 2008, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis sa...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2013 et le 31 juillet 2015, l'Union nationale des entreprises d'électricité et de gaz Uneleg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de Denneville Manche a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 2, Charles Lefèvre à Denneville-Plage. Par un jugement n° 111234 du 20 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT01323 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1000219 du 26 mai 2011, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC01232 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 26 mai 2011 et a déchargé M. A...des impositions et pénalités contestées. Par un pourvoi...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 13013181 du 28 juin 2013, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Mme C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Par une ordonnance n° 13026676 du 20 décembre 2013, le président de formation de jugement de la Cour...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SA société de participation commerciale et industrielle SOPACI a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la rectification de son résultat déficitaire au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2008. Par un jugement n° 1004634 du 6 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT02330 du 11...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Universal Aviation France UAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 30 juin 2003, 2004 et 2005. Par deux jugements nos 0711296 et 0711297 du 21 octobre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03950 du 1er mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 0703671 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00352 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle centrale de réassurance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2014 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'elle la met en demeure de mettre, avant le 31 décembre 2014, trois clauses de ses statuts en conformité avec les dispositions du code des assurances ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...