La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1e chambre section d

Le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible, le dol ne... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05951 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 06467 APPELANTES : SARL CONTROLE POIDS LOURDS CATALAN immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le no 484 235 612 ayant son siège social Avenue Jean-Henri Bertin-Espace Entreprise...

La seule production, pour la première fois en annexe de conclusions remises au greffe de la cour, d'un acte extrajudiciaire signifiant une... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06265 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-12-334 APPELANTE : SCI SEVERAC 128 Rue du Vent des Damers 34300 CAP D'AGDE représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur Henri X... né le 13 Mai 1932...

Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02541 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-No RG 07/ 4589 DEMANDERESSE : S. C. I. LE MIRAMAR inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 317 358 794 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social, Immeuble Le...

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s'oppose à ce qu'une partie sollicite, par le biais d'une demande... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07147 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 AVRIL 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG C10-13.750 - Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 16 décembre 2009, RG No 08/7068 - Jugement du TGI de Perpignan du 9 septembre 2008 - RG No 03/4793 APPELANTE : SCI GPF PERPIGNAN, prise en la personne de...

Le salarié d'une société de travaux publics, titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, peut utiliser, pour une tâche... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 22 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 01955 APPELANTE : SA ALLIANZ IARD devenue SA ALLIANZ ASSURANCES, représentée par son Président Directeur Général, domiciliée ès qualités au dit siège social 87 rue de Richelieu 75002 PARIS...

SERVITUDE - PUISAGE - Exercice Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 24 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 02 / 250 APPELANTS : Madame Micheline X... épouse A... prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de feue Madame Valentine X... épouse Y... née le 02 Juillet 1927 à NARBONNE...