La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies

54-03-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DÉCISION... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une première décision n° 486775 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre le jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son...

53-04 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - PUBLICATIONS DE PRESSE ART. 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1947 – INCLUSION – «... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 490482, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 décembre 2023, 26 mars et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2252 de l'Autorité de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celeste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP fixant le taux de rémunération du...

335-01-04-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - ASSIGNATION PRISE EN... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2404107 du 25 juillet 2024, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir rejeté les conclusions de M. B... L... tendant...

095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION ART. L. 552-15 DU CESEDA – 1 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’EN FAIRE L’OBJET – INCLUSION –... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C... A... et de ses cinq enfants du logement qu'ils occupent à Carros, dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 5 janvier 2024, 5 avril 2024, 27 juin 2024 et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP lui a infligé une sanction...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier, 22 avril et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Rove Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne un...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 493984, par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2024, la Fédération nationale des transports routiers FNTR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire...

095 - RAPPORTS ENTRE L’ÉLOIGNEMENT ET LA PROTECTION INTERNATIONALE – DÉCISION DU PRÉFET FIXANT LE PAYS DE RENVOI – 1 OBLIGATION DU PRÉFET DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA00530, 23MA00531 du 11 juillet 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. C... O... F... tendant à l'annulation du jugement n° 2210783 du 2 février 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - EXISTENCE DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier PIC de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seraient effectuées sur sa paye de juillet, août et septembre 2020 correspondant à des journées de...