La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Free mobile a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur les zones...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin et 2 septembre 2024 et le 10 janvier 2025, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs Active-FNEAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification ou, à défaut...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 2024 accordant son extradition aux autorités turques. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 août 2024 accordant son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de retraite progressive, a produit un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2403393 du 20...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, l'Association pour le droit des étrangers ADDE, la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2106418, 2108635 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, sur la demande de la société Logirem, annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille Bouches-du-Rhône a constaté la caducité du permis de construire délivré à cette société le 30 mars 2016 et, d'autre part, rejeté la requête...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2024, 20 septembre 2024 et 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Corse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres délégués chargés des comptes publics et des transports du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ANNULATION CONTENTIEUSE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine et Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur C... B... et le passeport de leur fils mineur D... B... et a prononcé l'invalidité de ces titres...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI – AGENT SPORTIF – EXERCICE DE CETTE PROFESSION PAR... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 17144 et 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la Fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021. Par un jugement n° 2201017 et 2201019...