La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 20 janvier et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de cyclisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2024 du conseil fédéral de la Fédération française de cyclisme adoptant le cahier des charges de labellisation des équipes continentales hommes ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE D’APPLICATION D’UNE LOI – 1 LOI... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498865, par un jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur une partie du litige opposant M. M... à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400581 du 5 décembre 2024, enregistré le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme B... H... tendant principalement à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande...

52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AFLD – DURÉE DES MESURES DE SUSPENSION PRONONCÉES PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS ART.... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision CS 2024-29 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a relaxé M. B...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 14 octobre 2024 et le 13 février 2025, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans : - de participer, à quelque titre que ce soit...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2024 et les 16 janvier et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés, l'Association d'accueil des demandeurs d'asile, la Ligue des droits de l'homme...

095-02-03-03-01 - DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE CETTE ACCEPTATION, AU TERME DUQUEL L’ETAT REQUÉRANT DEVIENT RESPONSABLE DE L’EXAMEN D’UNE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2408431 du 23 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2404789, 2404791 du 20 décembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les n° 449904 et 449907, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées respectivement par M. C... L... et Mme A... H... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Free mobile a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur les zones...