La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés, l'association Dom'Asile...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour Ardhis, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen LDH, l'association Groupe d'information et de soutien des...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, l'Association pour le droit des étrangers ADDE, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s, les Immigré.e.s FASTI, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères Anafé, la Ligue des droits de l'homme...

335-02 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ – PRÉSOMPTION D’URGENCE – EXISTENCE RJ1. 335-02 Eu égard à son objet et à ses effets, une... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vienne du 21 septembre 2024 ordonnant son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2406870 du 8 novembre 2024, le...

335-01-03-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - MOTIFS. - ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT DE L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR – 1... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2302386 du 6 février 2025, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la requête de M. O... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 20 janvier et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de cyclisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2024 du conseil fédéral de la Fédération française de cyclisme adoptant le cahier des charges de labellisation des équipes continentales hommes ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE D’APPLICATION D’UNE LOI – 1 LOI... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498865, par un jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur une partie du litige opposant M. M... à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400581 du 5 décembre 2024, enregistré le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme B... H... tendant principalement à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande...

52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AFLD – DURÉE DES MESURES DE SUSPENSION PRONONCÉES PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS ART.... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision CS 2024-29 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a relaxé M. B...