Recherche de formation:6ème ssjs dans la jurisprudence francophone

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2013 et le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les communes de Dagneux, Charnoz-sur-Ain, La Boisse, Meximieux, Niévroz, Villieu-Loyes-Mollon, Ballan, la communauté de communes du canton de Montluel et la communauté de communes du canton de Miribel et du Plateau demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : La commune de Vendeuil a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le préfet de l'Aisne a délivré à la société Activités de recyclage et de formation un permis de construire en vue d'aménagements sur son site d'activité situé sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202485 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00883 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Vendeuil, annulé ce jugement et...

...6ème ssjs...Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 février et 23 mai 2012 par lesquels le maire de Saint-Malo a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la SNC Batimalo. Par un jugement n° 1203027 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté son déféré. Par un arrêt n° 13NT03430 du 3 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité formé contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 9...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2014 du préfet du Val d'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1409357-12 du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA05229 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2015 et 12 janvier...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Guy Dauphin Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne du 25 septembre 2015 fixant des mesures d'urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l'environnement et la santé publique sur le site de l'installation classée exploitée par la société à Nonant-le-Pin. Par une ordonnance n° 1501939 du 22 octobre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1400705/7-2 du 14 février 2014, enregistrée le 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 17 janvier 2014 au greffe de ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, ainsi qu'un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet et 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 janvier 2007, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France a infligé à M. A...B...la sanction de la radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer cette profession. M. B...a demandé à la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables d'annuler cette sanction. Par une décision n° 627 bis du 14 février 2014, la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1405188 du 10 avril 2014, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Carrières et Travaux de Navarre a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des arrêtés des 18 août et 5 octobre 1981 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant la SCI de l'Arradoy, dans les conditions qu'ils fixent, à disposer de l'énergie de la rivière Laurhibar en vue d'alimenter une micro-centrale hydroélectrique. Par un jugement n° 1002290 du 6 mars 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01175 du 26 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Carrières et...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 janvier 2015 relative à la création d'une indemnité d'intervention en matière d'astreintes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003...