La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7éme chambre

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel CREP pour l'année 2018. Par un jugement n° 2002590 du 14 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2022 et le 3 février 2023, Mme E..., représentée par Me Morlat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel pour 2020 qui lui a été notifié le 2 avril 2021. Par un jugement n° 2107202 du 31 mai 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2022 et 11 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souverainet...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest, d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Loire Sud-Est a autorisé la société Sarpi La Talaudière à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de...

095-02-06-02 ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 septembre 2020 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte, de reprendre le versement de l'allocation des demandeurs d'asile, de lui verser cette allocation qu'elle n'a pas perçue depuis le 1er octobre 2020 jusqu'à la reprise des versements et de lui...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme E... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 29 juillet 2022 par lesquels le préfet du Rhône leur a respectivement refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2208387 du 3 février 2023, le...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision implicite de refus opposée par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de le licencier déposée par son employeur, l'association inter consulaire pour favoriser l'apprentissage AIFA, a retiré sa propre décision implicite rejetant le recours hiérarchique...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a autorisé son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant implicitement rejeté le 18 décembre 2023 son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 2301047 du 9 mars 2023, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208049 du 17 mars 2023, le tribunal a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208048 du 17 mars 2023, le tribunal a rejeté sa...