La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous les références BOI-RES-BNC-000136, BOI-RSA-GER-10-30, BOI-BNC-CHAMP-20...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé, par une modification de son règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle ce...

19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables qu'elle a déclarés à la clôture des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1914463 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00602 du 13 décembre 2023, la cour...

12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE PROVISIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES – DÉDUCTIBILITÉ – 1 DANS LA... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Assurances du Crédit Mutuel Vie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et des majorations...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro Electricité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle Voies navigables de France VNF a rejeté sa demande du 29 mai 2024 tendant à l'abrogation de la délibération du 17 décembre 2019 de son conseil d'administration, modifiée par une délibération du 28 juin 2023...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France VNF, d'autre part, au paiement d'une somme de 150 000 euros, avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau dénommé " Nibien ", a produit deux mémoires...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété du bateau abandonné dénommé " Reoboham " au profit de l'établissement public Voies navigables de France VNF, a produit deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHILIENNE DU 7 JUIN... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ainsi que la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales et d'enjoindre à l'Etat de l'indemniser à raison de son rôle...