| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juillet 2024, 470263
29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - INTERVENTION D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS D’ÉNERGIE À L’APPUI D’UN REP DIRIGÉ... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2023 et les 4 janvier, 5 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EkWateur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-272 du 3...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juillet 2024, 471055
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juillet 2024, 495201
...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son activité pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 467621
...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, les 27 avril, 26 juillet, 7 septembre et 27 octobre 2023 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ElecLink demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-85 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité définitif pour les nouvelles...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 474526
19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Fillé ENERGIE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de l'année 2016 et des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Fillé-sur-Sarthe...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 476118
...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Fillé Energie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de l'année 2016 et des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Fillé-sur-Sarthe Sarthe, à raison des terrains sur lesquels elle exploite une centrale photovoltaïque. Par un jugement n° 1908602 du 25 février 2022, ce tribunal a...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 476213
...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, ainsi que la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa réclamation. Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un arrêt n° 22LY01744 du 25 mai 2023, la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 477332
29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CESSIONS D’ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ARENH – DÉTERMINATION DES DROITS ALLOUÉS AU... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 3 août 2023 et les 19 janvier, 21 mai et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2023 lui...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 491690
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 juin 2024, 469475
...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des salariés actionnaires du groupe EDF demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision de l'Etat de procéder à une offre publique d'achat suivie d'un retrait obligatoire pour acquérir la totalité des actions et des obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes OCEANEs détenues par les actionnaires...