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...Cabinet d...N° 209 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lollichon, - Me Kintzler, - Me Usang, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 19/00463 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 243, rg n° 19/00111 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 décembre 2019 ; Appelante : La Polynésie française, Adresse 44, représentée par son Président en exercice...

...Cabinet d...N° 211 GR - Copies exécutoires délivrées à : - Me Chicheportiche, - Me Eftimie-Spitz, - Me Guédikian, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 22/00360 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 425, rg n° 21/00045 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 22 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 novembre 2022 ; Appelant : L'Agent Judiciaire de l'Etat, Adresse 4 ; Ayant pour avocat la Selarl Légalis, représentée par Me Laurent...

...Cabinet d...N° 212/add GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Wong Yen, - Me Lamourette, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 22/00381 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/544, rg n° 20/00020 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 7 octobre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 26 décembre 2022 ; Appelants : M. A XS, né le Date naissance 2 1972 à Localité 30, de nationalité française, demeurant à Localité 21 ; M...

...Cabinet d...N° 214 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 08.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 23/00012 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 61, rg n° 22/00001 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiate, du 9 novembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10 janvier 2023 ; Appelant : M. J A, né le Date naissance 1 1976 à Localité 3, de...

...Cabinet d...N° 215 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, le 09.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Kintzler, le 09.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 23/00077 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/466, rg n° 21/00274 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 12 septembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 15 mars 2023 ; Appelants : Mme L B, née le Date naissance 1 1983 à Localité 3, de nationalité française, et...

...Cabinet d...N° 218 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 09.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Millet, le 09.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 août 2024 RG 23/00158 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2023/15, rg n° 2021 000884 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 17 février 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 mai 2023 ; Appelante : La Société Sas Sifa Tahiti, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 09 172 B, n° Tahiti 910 240 dont le...

...6ème chambre cabinet d...MINUTE N° : 24/227 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 juillet 2024 DOSSIER : N° RG 21/04980 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SWD5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : F / D OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur J F né le Date naissance 7 1982 à Localité 13 TUNISIE de nationalité Tunisienne Adresse 5 Localité 9 représenté par Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire...

...6ème chambre cabinet d...MINUTE N° : 24/228 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 21/08343 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S2WE / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : M / H OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame S M épouse H née le Date naissance 4 1961 à Localité 9 MAROC de nationalité Française Adresse 6 Localité 8 représentée par Me Romain BOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J092...

...6ème chambre cabinet d...MINUTE N° : 24/229 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/00471 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBW4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : X / R OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur J N X né le Date naissance 1 1982 à Localité 13 de nationalité Française Adresse 7 Localité 8 représenté par Me Béatrice DE CHAIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0706, Me...

...6ème chambre cabinet d...MINUTE N° : 24/230 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ7J / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : V / L OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur N E X V né le Date naissance 4 1977 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 9 Adresse 9 Localité 10 CANADA représenté par Me Vanessa ROMEI, avocat au barreau de PARIS...