La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant formation:Chambre administrative
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 25 octobre 2017, 227
Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et... ... Techniques de la Mer d'Abidjan, parvenu le 28 novembre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et...Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 22 mars 2017, 52
En tant qu'acte administratif, le certificat foncier peut être annulé par le juge administratif, pour irrégularité de la procédure... ...'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le no 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel no … délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juin 2015, 138
Le droit de construire découle du droit de propriété. L'Administration a compétence liée pour délivrer un permis de construire dès lors que le... ...Chambre administrative...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 04 septembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-160 REP, par laquelle Madame Xy Z…, ayant fait élection de domicile en l'étude de la SCPA Le Paraclet, société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux-Plateaux, Aghien, boulevard des Martyrs, Résidence Latrille-Sicogi, îlot B, bâtiment I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 postel 2001, Abidjan 17...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2014, 188
En vertu du principe du contradictoire, qui s'impose à l'Administration, une décision administrative ne peut être valablement prise à... ... Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative, l'annulation, pour excès de pouvoir, de...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 2014, 133
Un titre de propriété établi au profit d'un particulier sur un terrain du domaine privé de l'Etat, ne peut être remis en cause par... ... de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l'arrêté n°0001/ MCUH/DAJA/DMS/CA du 08...Vu la requête n°2013-258 T-OPP du 24 juin 2013, par laquelle Xy Z…, ayant pour conseil la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l'arrêté n°0001/ MCUH/DAJA/DMS/CA du 08 février 2008 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 21 mars 2012, 37
L'autorité de la chose jugée doit être tenue pour la vérité ; ce qui a été jugé ne peut l'être de nouveau ; ce qui a été jugé ne peut être... ... la Chambre Administrative l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété foncière du...LA COUR Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 10 octobre 2011 sous le n°2011-037 REP, par laquelle Xy Z…, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Ab C…, et ayant pour conseil, la société d'avocats Jurisfortis, avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II-Plateaux, rue des Jardins, rue J59 villa no...
