La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0023

La victime exerçant l'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable du dommage peut se prévaloir, soit... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 09 NOVEMBRE 2017 No 2017/ 439 Rôle No 17/ 09845 Asma X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARISIENNE CPAM DU VAR MUTUELLE KORELIO PRO BTP Grosse délivrée le : à : Me Thierry CABELLO Me Caroline CARRE-PAUPART Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 05 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le no 11-17-302. APPELANTE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - /JDF La cour n'est pas liée par... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2009 No 2009/ Rôle No 08/ 08757 Christian X... VILLE DU CANNET SMACL C/ Roland Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES " C. P. A. M. 06 " Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Mars 2008 enregistré au répertoire général sous le no 05/ 3436. APPELANTS Monsieur Christian X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas La répartition des compétences entre les différents ordres de juridiction... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 11783 Philippe X... Hedwige Y... épouse X... Charles X... C / LA COMMUNE DE RIMPLAS DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS LA CAISSE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES-CAMPLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance...

...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 13117 Nicolas Y... C / S. A COVEA FLEET RAM DE PROVENCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-0248. APPELANT Monsieur Nicolas Y... demeurant ... représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SA COVEA FLEET, RCS No B 342 815 339 agissant poursuites et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - / JDF En cas de survie de la... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 13724 Dominique X... épouse Y... Sébastien Y... Yannick Y... Nicole Emilienne Z... C / GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 13 Juin 2007 enregistré au répertoire...

...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No/2009 Rôle No 08/02006 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Corinne X... Jérôme Y... C/ Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Janvier 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 03/156. APPELANTS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de garantie des...

...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 05328 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Guillaume X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 25 Février 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 189. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de...

...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No/2009 Rôle No 08/06051 Jean Pierre X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 11 Mars 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 05/308. APPELANT Monsieur Jean Pierre X... né le 08 Avril 1959 à MARSEILLE 13000, demeurant ... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL...

...Ct0023...ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 07217 Franck X... C / Gérard Y... AXA FRANCE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 18 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 7142 et du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 6517 APPELANT Monsieur Franck X... né le 31 Mai 1965 à TROYES 10000, demeurant...-83390 PIERREFEU DU VAR représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Détermination - /JDF La circonstance que le... ...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 08201 René X... C / Ahmed Y... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 3545...