La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0228

Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 14/00032 APPELANTE : SCI JPM inscrite au RCS BEZIERS sous le no 749 811 865 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ... représentée et assistée de Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON...

Il résulte de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que le délai de 21 jours fixé à peine de nullité pour la convocation de... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04342 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/02250 Après jonction avec le no RG 14/4358 par ordonnance du CME APPELANT : et dans le dossier 14/4358 Monsieur A... Q... né le ... à ALGER ALGERIE de nationalité Française ... représenté par Me...

Lorsqu'une affaire a été radiée pour défaut de diligences de l'appelant qui n'a pas répondu aux conclusions de l'intimé et que l'appelant a... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07539 Décision déférée à la Cour : Décision 22 septembre 2008 Fonds de garantie des victimes de l'amiante APPELANTS : Madame Bernadette X... née le ...        ...                        ... représentée par Me Jean-Paul TEISSONIERE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS avocat...

Lorsqu'une expertise relève sans ambiguïté qu'une intervention de gastroplastie était conforme aux recommandations de bonnes pratiques et... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 14/04821 APPELANTE : Madame Martine X... épouse Y... née le ...        à CLERMONT L'HERAULT 34800 de nationalité Française ...                                                représentée et assistée de...

Si aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 04 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00897 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE BEZIERS No RG 14/00623 APPELANT : Monsieur Jean-Francis F... B... né le ...        à BEZIERS 34500 de nationalité Française ...                            représenté par Me Hervé X... de...

Le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci,... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 04 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02166 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/05758 APPELANTE : EURL BUZINVEST inscrite au RCS de PARIS sous le no B383960937, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicili...

Ne répondant pas aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile et n'interrompent donc pas le délai de trois mois pour conclure... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 7 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01393 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 MARS 2017 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 16/03689 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SARL ITINERAIRE D'AFRIQUE au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 791 992 639, prise en la personne de son représentant légal domicili...

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur, à peine d'irrecevabilité, de notifier au représentant de l'État dans le... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07626 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 SEPTEMBRE 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 1113001816 APPELANTS : Monsieur Robert X...né le 09 Avril 1972 à SECEMIN-POLOGNE de nationalité Polonaise ...représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat...

En introduisant avec malignité dans le contrat de bail une clause par laquelle il feignait de renoncer par avance à son droit, consacré par... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/00645 APPELANTE : SARL BACOTEC GESTION représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social...

Dans une résidence composée exclusivement de maisons individuelles et dans laquelle le règlement de copropriété définit façades et toitures... ...Ct0228...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 07 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06160 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/01441 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires ... représentée par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LIMOUZY dont le siège social est situ...