La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0596

ARBITRAGE - / JDF Si, en vertu des articles 542 et 561 du Code de procédure civile, le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue... ...Ct0596...ARRÊT No68 R. G : 09/ 05469 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 17 décembre 2009 S. A. CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE C/ X... Société BANQUE X... ET CIE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : S. A. CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE CFCMNE poursuites et diligences de ses représentants légauxl en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 4 Place Richebe...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - 1 Aux termes de l'article 815-9 alinéa premier du code civil, chaque indivisaire peut user et... ...Ct0596...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 02 FEVRIER 2010 ARRÊT N R. G. : 08/ 04579 NB/ DDP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 30 juillet 2008 SCCV LE CLOS DE LA BONNE BRISE C/ X... C... Y... APPELANTE : SCCV LE CLOS DE LA BONNE BRISE poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 164 rue Jean Perronet 30000 NIMES représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Philippe...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans... ...Ct0596...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B - ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2009 Rédacteur : Monsieur Pierre Louis Crabol, conseiller, No de rôle : 07/04852 LA S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES c/ Mademoiselle Mélanie X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour : jugement rendu le 2 octobre 2007 R.G. 3700/2007 -1ère chambre civile - par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT - Recours à un expert - Cas -... ...Ct0596...ARRÊT N R.G. : 08/05323 IT/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 05 novembre 2008 CHSCT ZONE SUD C/ S.A. FRANCE TELECOM Localité 6 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 MARS 2009 APPELANTE : CHSCT 'ZONE SUD' Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône et Durance sud de la Direction territoriale sud-est de France Télécom prise en la personne de son mandataire domicili...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - /JDF Lorsque deux parties revendiquent la propriété de la marque en raison de son... ...Ct0596...ARRÊ T Noo R.G : 06/01969 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 16 mars 2006 SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS C/ S.A.R.L. LES VIGNERONS DE RASTEAU ET DE TAIN L'HERMITAGE SCA CAVE DES VIGNERONS DE RASTEAU COUR D'APPEL DE NÎ MES CHAMBRE CIVILE 1è re Chambre B ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009 APPELANTE : SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS prise en la personne de son repréésental léégal en exercice, domiciliéé en cette qualitéé audit siè ge...

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Evaluation des biens - Date - Date de la donation-partage - / JDF Doit être infirmé le jugement... ...Ct0596...ARRÊ T Noo R. G : 06 / 04995 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 novembre 2006 X... C / X... X... B... X... X... X... X... COUR D'APPEL DE NÎ MES CHAMBRE CIVILE 1è re Chambre B ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009 APPELANTE : Madame Solange X...éépouse V... néée le 26 Féévrier 1962 à CARPENTRAS 84200 ... 84210 PERNES LES FONTAINES repréésentéée par la SCP CURAT-JARRICOT, avouéés à la Cour assistéée de la SCP PENARD...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Erreur sur une qualité substantielle - Définition... ...Ct0596...RG N° : 08 / 03379 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 mai 2008 RG N° : 2008 / 3030 X... Y... C / Z... Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Sébastien X... chez melle Jennifer Y...... 69700 GIVORS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me Fabienne FINET CONDEMINE avocat au barreau de LYON Mademoiselle Karine Y... chez melle...

...Ct0596...PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2008 Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, No de rôle : 07 / 03490 Monsieur Omar El Hadj X... Y... c / Monsieur Thierry Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2007 R. G. 06 / 6557 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 6 juillet 2007 APPELANT : Monsieur Omar El Hadj X... Y..., demeurant... Représenté par la S. C. P. Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assisté de...

...Ct0596...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2008 Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, FG No de rôle : 06 / 05414 Monsieur Alain Bernard Christian X... c / Monsieur Claude Y... Madame Nicole Z... épouse Y... Monsieur Alain A... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 octobre 2004 R. G. 04 / 00597 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2006 APPELANT : Monsieur Alain Bernard Christian X..., né le 04...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF En dépit de leurs différences conceptuelles,... ...Ct0596...MINUTE N° 663/2008 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS- Me Joseph WETZELCopie à M. le PG Arrêt notifié aux partiesLe 11.09.2008 COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 08/01232 Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2008 par l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS :SAS VINS D'ALSACE JEAN BAPTISTE ADAM5 rue...