La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation plénière (bis)

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte,... ...Formation plénière bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE CABRE, dont le siège social est situé 65 route d'Harnes à Montigny-en-Gohelle 62640, représentée par ses représentants légaux, par Me S. Marié, avocat ; La SOCIETE CABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 par lequel, d'une part, le tribunal administratif de Lille l'a...

...Formation plénière bis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 27 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société NOVERGIE, dont le siège social est 132, rue des Trois-Fontanots à Nanterre 92758, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Boivin et associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502447 en date du 29 juin 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a annulé l'arrêté en date du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la communauté de...

...Formation plénière bis...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401645, en date du 13 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mokhtar X, annulé son arrêté en date du 28 janvier 2004 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que, si l'intéressé est entré en France en 1999 muni de son passeport...

...Formation plénière bis...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Joséphine X, demeurant ..., M. Pietro X, demeurant ..., M. Luigi X, demeurant ..., Mme Maria X, demeurant ..., Mme Giovanna Y, demeurant ..., par Me Thouroude ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202550 en date du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il leur a accordé une indemnisation insuffisante de leur préjudice propre en...

...Formation pleniere bis...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 8 juin et 2 août 2001, présentés pour le centre hospitalier de Creil dont le siège social est Boulevard Laennec, B.P. 72 à Creil 60109, pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01726 en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable de l'état de santé de M. X à hauteur de 60 % et l'a...