La Jurisprudences de France concernant formation:Sécurité sociale - page 250
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| ...R. G. : 04/ 02540 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE...R. G. : 04/ 02540 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 18 Mai 2004 APPELANTE : Madame Natacha X... ... 76100 ROUEN Représentée par Maître LECOUTURIER substituant Maître PONS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Mlle Y... munie d'un pouvoir SA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX...
...R. G. : 05/ 01812 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE...R. G. : 05/ 01812 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 29 Mars 2005 APPELANTE : Madame Natacha X... ...76100 ROUEN Représentée par Maître LECOUTURIER substituant Maître PONS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Mme Y... munie d'un pouvoir UNIVERSITE DE ROUEN ... 76821...
