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La chambre de protection sociale n'est pas l'instance de recours de la juridiction d'instruction ou de jugement ayant pris la décision... ...KOSYNSKY VERONIQUE...N° P.19.0273.N J. V.H., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mars 2019 par le tribunal de l'application des peines de Gand, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général délégu...

Par l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale... ...KOSYNSKY VERONIQUE...N° P.18.0641.N J. H., prévenue, demanderesse en cassation, Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE compétent pour le territoire de la province du Limbourg, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un...

Le juge pénal apprécie souverainement qui est le véritable propriétaire des choses qui constituent l'objet des infractions de blanchiment... ...KOSYNSKY VERONIQUE...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0052.N I. P. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. L. D. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque six moyens dans un...