Recherche de ministere_public:DE RAEVE ANNE dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 11 juin 2001, S.00.0124.N
L'emploi des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est régi par des dispositions générales et impersonnelles qui... ...DE RAEVE ANNE...N° S.00.0124.N ONZE-LIEVE-VROUW-LYCEUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. H., Me René Bütlzer, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général De Raeve ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1999, par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt ; Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la...
| Belgique, Cour de cassation, 17 avril 2000, C.97.0181.N
En cas de concours entre le privilège du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour ses créances... ...DE RAEVE ANNE...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Vu l'ordonnance du premier président du 27 mars 2000 renvoyant la cause devant la troisième chambre; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 2, 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, 14 et 19, alinéa 1er, 3bis...
