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19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-00BX00450...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000, présentée par M. et Mme Lino X..., demeurant ... ; M. et Mme Lino X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 98861, en date du 16 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu dans la...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-00BX01673...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 avril 2000 par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle rejette comme irrecevable leur contestation des redressements qui leur ont été notifiés au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 ; Vu les...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001205-00MA00002...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00002, présentée pour la commune de CARPENTRAS, représenté par son maire dûment habilité, par la SCP PENARD MARTIN, avocat ; La commune de CARPENTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, rendu dans l'instance n° 98-1393, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme TRINIDAD : - annulé la note qui...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001205-00MA00049...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2000 sous le n° 00MA00049, présentée pour la commune de CARPENTRAS, représentée par son maire dûment habilité, par la SCP PENARD MARTIN, avocat; La commune de CARPENTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, rendu dans l'instance n° 97-1059, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme TRINIDAD, annulé la note qui lui...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001205-00MA00521...Vu la lettre, transmise par le président du Tribunal administratif de Marseille et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 présentée par M. X... Denis, demeurant bat BQ1, ..., par laquelle il sollicite l'exécution sous astreinte du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 1998 ; Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2000 par laquelle le...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001205-00PA00214...3ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2000, présentée par M. Christian X..., demeurant ... aux Roses ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 9919152/6 en date du 25 novembre 1999 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant Il résulte des articles 932 et 933... ...2000-12-05T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2000 14 Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 Décembre 2000 Rôle N° 00/00812 X... Y... veuve Z... Rachida Z... Djamel Z... Yasmina Z... Nadia Z... X... Y... veuve Z... agissant poursuites et diligences en qualité de tuteur légal de Myriam Sarah, Malik, Farid, Hakim, Karim, enfants mineurs Z... Karima Z... Malika Z... C/ A... JACKI ENTREPRISE CPAM DU VAR DRASS Grosse délivrée le : à : Réf...

...2000-12-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Marie-Rose X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section D, au profit de la société Cofinoga, compagnie financière des nouvelles galeries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient...

...2000-12-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Henry X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos...

...2000-12-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours de M. Eric X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'avocat général de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 novembre 1999 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les...