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Art. 10-2 GARANTIES CONTRE LES ABUS, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRADO BUGALLO c. ESPAGNE Requête no 58496/00 ARRÊT STRASBOURG 18 février 2003 DÉFINITIF 18/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Prado Bugallo c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030218-00BX01511...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01519 présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : - réforme le jugement en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 70 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1996, en réparation des préjudices subis par lui suite à l'accident dont il a été victime durant son service national ; - condamne l'Etat à lui verser les sommes de 57 561...

...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux branches, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel Bordeaux, 8 octobre 1998 qui a déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'assureur n'avait pas manifesté son consentement au maintien de l'assurance du...

ASSURANCE - Subrogation - Subrogation légale - Action de l'assureur contre le tiers responsable dans la mesure de sa part de responsabilité... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des parents d'un mineur qui avait été condamné pour avoir provoqué volontairement le déraillement d'un train qui avait entraîné des homicides et blessures, la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et...

...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour recevoir l'appel de l'ordonnance du 28 janvier 1998 formé par le Syndicat des coproriétaires de l'immeuble le Vallona, représenté par son syndic la société GFF Boulan, et admettre sa créance à titre chirographaire pour la somme totale de 553 163,52 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Mazzotti, l'arrêt se borne à retenir qu'aux termes de l'article 55...

...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Bank Belgium de ce qu'elle vient aux droits de M. X... ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il concernait Mme Z... et M. Y... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 1999 qui constate que n'était pas rapportée la preuve de la mise en mouvement de l'action publique invoquée par les consorts Y... en vue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Trésor public -... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des Impôts de Paris XVème que sur le pourvoi incident formé par Mmes X... et Y..., ès qualités, et la société Nouvelles Rives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nouvelles Rives par jugement du 26 octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Indivision - Action du liquidateur - Partage - Condition préalable.... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 815-17 du Code civil et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de la Gironde la banque a consenti une ouverture de crédit aux époux X... à compter du...

...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 23 novembre 1999, que M. X... a vendu une maison par acte notarié le 31 janvier 1997 ; que le prix, payé le jour même, a été consigné auprès du notaire, à charge pour lui de régler les créanciers titulaires de sûretés ; que, le 12 février suivant, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que, le 13 février, le notaire a versé une fraction du prix au Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales la société de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions Avis... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 novembre 1999, que les époux X... ayant déclaré tardivement leur créance au passif de la société United banking corporation UBC,mise en redressement judiciaire le 9 mai 1989, ont assigné la SCP...