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Fonctionnaires - Recevabilité - Promotion - Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires de services différents. Statut des... ...T-188/01,...Avis juridique important | 62001A0188 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 19 mars 2003. - Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recevabilit...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse contraire concernant ces... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00635...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2000, que, le 28 février 1964, la commune de Levallois-Perret a consenti aux époux X... un bail emphitéotique sur des immeubles comprenant, après achèvement, des locaux à usage de parking, garage et station-service ; que, par...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Effets - Etendue . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 octobre 2000, que M. X... a assigné M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au profit des...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le droit de passage grevant la parcelle n° 254, acquise par la SCI d'Entusquet, était mentionné sans ambiguïté dans le titre d'acquisition de celle-ci sous l'appellation "droit de passage communal", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant justement que la charge en cause, édictée au profit de la commune, pour le service public, bien qu'improprement qualifiée de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Droits - Preneur étranger - Exigence d'un cautionnement - Absence de discrimination .... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2000 que l'Union de gestion immobilière de participation l'UGIPAR a donné à bail un appartement à M. X... , le 10 juin 1994 ; qu'au début de l'année 1998 celui-ci a sollicité de son bailleur la location d'un appartement plus grand et, une caution lui ayant été demandée, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Licenciement - Licenciement abusif - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois E 01-10.680 et F 01-10.681 ; Sur le moyen commun aux deux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués Poitiers, 6 mars 2001, M. X... et M. Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Mise en oeuvre - Conditions - Nombre de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cervac a conclu le 31 janvier 2000 avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord collectif de travail pour l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que le 16 mars 2000 la direction de l'entreprise a convoqué le comité d'entreprise à une réunion de consultation tenue le 22 mars suivant sur...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Domaine d'application - Local vacant - Caractère d'ordre public - Dérogation conventionnelle - Bail... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12529...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Locaux vacants à compter de la date de cette loi - Régime applicable - Exclusion de la loi du 1er... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12531...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du présent titre...