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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-01PA00723...VU, enregistrée le 22 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par la SNC BUTAGAZ dont le siège social est à ... ; la SNC BUTAGAZ demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9504809/1 en date du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-01PA02748...Vu, enregistrée le 17 août 2001 au greffe de la Cour, la requête présentée par Mme X demeurant ..., par Me Laprie, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 006943 en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 11 390 F qui lui a été réclamée par un avis à tiers détenteur du 5 septembre 2000 : 2° de prononcer la décharge de l'obligation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-01PA03490...Vu, enregistrée le 31 octobre 2000 au greffe de la Cour, la requête présentée par Mme X demeurant ..., par Me Laprie, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01582 en date du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 11 390 F qui lui a été réclamée par l'avis à tiers détenteur du 14 novembre 2000 : 2° de prononcer la décharge de l'obligation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité avant la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Assurances IARD et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCPI Participation Foncière n° 1 et n° 2, la société Tuileries Briqueteries du Lauragais-Guiraud frères, la société Desvres et la société Chausson Matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 novembre 2000...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 2003, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société GFF Patrimoine, venant aux droits de la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01531...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01845...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société BLS Services que sur le pourvoi incident de la société Automobilis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BLS Services a pris en location auprès de la société Locadin un véhicule fourni par la société Sodan, aux droits de laquelle est la société Automobilis, selon contrat conclu pour trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter le bien au loueur en fin de location et se...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01874...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 décembre 2000, que la société Les Grands Chais de France, titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel frères en contrefaçon de cette marque, d'une part, pour avoir fait usage, afin de désigner des produits similaires, d'un signe constitué par l'initiale C incluant une autre lettre dans un graphisme particulier, et en concurrence déloyale...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2000, qu'en vertu d'un acte notarié du 8 juin 1989, le Crédit lyonnais la banque a consenti une ouverture de crédit de 900 000 francs pour une durée de sept années au profit de M. X... avec affectation hypothécaire de biens immobiliers lui appartenant ; qu'en septembre 1998 la banque, demeurée créancière, a engagé la saisie immobilière de ces biens ; que, par dire...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B 2001-01-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 2001, que, par acte notarié du 20 février 1986, a été constitué entre M. et Mme Le X... et Mme Y... une SCI Les Cygnes au capital de 500 000 francs ; qu'il était indiqué à l'acte que les associés ont chacun déposé la somme représentative de leur apport à un compte ouvert au Crédit agricole des Côtes du Nord, au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'un certificat annex...