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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050310-02MA00562...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 29 mars 2002, 5 juillet 2002 et 9 mai 2003, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier 13354 représentée par son directeur en exercice dûment habilité par une délibération en date du 27 juin 2002, par Me Le Prado ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604841 en date du 15 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'intervention subie le 28 septembre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050310-02MA00679...Vu les requêtes, enregistrées le 17 avril 2002, présentées pour M. Jean X, élisant domicile résidence Le Comte quartier Grands Bravoux à Monteux 84047, par Me Constantieux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003909-0003910 en date du 18 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et sa demande tendant au sursis de paiement desdites impositions ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050310-02MA01468...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet 2002 et 26 janvier 2005, présentés pour les époux X, par Me Roubaud, élisant domicile ... ; les époux X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9304539 en date du 21 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer le centre hospitalier d'Avignon entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme X tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille handicapée ; - à titre principal, de déclarer responsable le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 02NC00223
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050310-02NC00223...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2002, complétée par mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée par Mlle Yvette X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1755 et 98-905 en date du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetties au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient : - que sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 02NC01086
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050310-02NC01086...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002, présentée pour Mme Marie-Paule X, élisant domicile ..., par Me Elsass, avocate au Barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1844 du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 800 euros, en application...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2005, 02/04203
...02/04203...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04203 S.A. X... Y.../ Z... Bernard APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE s/SAONE du 03 Juin 2002 RG : 00/438 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MARS 2005 APPELANTE : S.A. X... 3 rue Nicolas Sève 69170 TARARE Représentée par Me BES, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me SAUVAIGO INTIME : Monsieur Bernard Z... A... en personne Représenté par Me GILBERT, Avocat au Barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES B... : 7 Juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Janvier 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2005, 02/04211
...02/04211...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04211 X... Y... C/ GERY TRENTESAUX INDUSTRIES GTI SODIFAC EVOLUTION APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 24 Juin 2002 RG : 00/135 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Y... X... Z... en personne, Assisté de Me Nadine MASSONI, Avocat au barreau de LYON INTIMEE : GERY TRENTESAUX INDUSTRIES GTI SODIFAC EVOLUTION 30 Boulevard de Mulhouse BP 79 59052 ROUBAIX CEDEX 2 Représentée par Me Jacques SELLIER, Avocat au barreau de ROUBAIX PARTIES CONVOQUEES LE : 7 Juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2005, 02/01685
...02/01685...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C H.L./S.C. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. No 04/01367 AFFAIRE : Elie X... C/ Gérard X..., Ghysselene X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 02/01685 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Elie X... 2 Rue Paul Hochart 94550 CHEVILLY LARUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2005, 02/05166
...02/05166...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 03/07818 AFFAIRE : S.A.R.L. FAITS ET CHIFFRES C/ S.A. FAIRWELL D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/05166 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2005, 02/14454
...02/14454...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 04/03602 AFFAIRE : Claire X... C/ HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 02/14454 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Claire X... née le 01 Décembre...
