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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041130-03BX01042...Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 23 mai et 13 juin 2003, présentés pour M. Hénoc X, demeurant ..., par Me Pierre Danjard ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la bonification pour ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de régulariser rétroactivement le montant de sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20041130-03LY01098...Vu, I, enregistré le 27 juin 2003, sous le n° 03LY01098, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Il demande à la Cour l'annulation du jugement n° 0003501- 0100105 en date du 15 avril 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté du 29 mai 2000 du préfet de la Loire déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 498 entre Bonson et l'autoroute A 72 et conclut au rejet de la demande présentée par l'ASSOCIATION INFORMATION ET ECOLOGIE devant le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041130-03PA01997...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 et complétée par un mémoire enregistré le 18 juillet 2003, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, par Me Delvolvé ; la BANQUE DE FRANCE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 97 14381/5 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du gouverneur de la BANQUE DE FRANCE rejetant la demande de Mme X tendant à l'abrogation de certaines dispositions de la décision réglementaire n° 1672 du 19 février 1990 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041130-03PA02215...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 02-431 du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à la société Hellouin la somme de 47 600 F CFP par mois pour la période comprise entre le 30 avril 1999 et le 30 janvier 2003, en réparation du préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de X de la parcelle de terre n°20 située...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041130-03PA02216...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 02-432 du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à la société Hellouin la somme de 46 600 F CFP par mois pour la période comprise entre le 28 septembre 2000 et le 30 janvier 2003, en réparation du préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de X de la parcelle de terre n° 18 située...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041130-03PA02869...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée par le COMITÉ DES QUARTIERS MOUFFETARD ET DES BORDS DE SEINE, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 ; le COMITÉ DES QUARTIERS MOUFFETARD ET DES BORDS DE SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109969/7 en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation premièrement, de l'arrêté du 27 décembre 2000 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris délivrant au ministre de la culture et de...
| France, Cour d'appel de chambéry, 30 novembre 2004, 03/00584
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute L'expert-comptable qui a reçu une mission complète comprenant, outre la tenue de... ...03/00584...LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 03/00584- 1ère Chambre opposant : APPELANTE SARL LES MAISONS X..., représentée par son gérant, dont le siège social est situé au 27 rue de Bramafan - 73230 BARBY représentée par Me FILLARD - M. Y..., Es qualités de suppléants de Me DELACHENAL, Avoué assistée de Me Didier BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY à : INTIMES M. Pascal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2004, 03-05035
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.05035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé le 4 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux ordonnances du juge des enfants des 24 septembre et 11 octobre 2002 confiant provisoirement ses trois filles, Caroline, Lucille et Marie Y... à la Direction de la Solidarité et de l'Action sociale et fixant le droit de visite des parents ; Attendu, cependant, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2004, 03-10497
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les défauts d'étanchéité résultaient de la rupture des soudures entre les feuilles de plomb sous l'effet d'un phénomène de dilatation de forte amplitude propre à ce type de matériau et que le type de soudure réalisé, le choix du carton en sous face et la trop faible épaisseur des tables de plomb révélaient des lacunes certaines dans l'exécution des travaux qui n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, 03-10557
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite de la fusion-absorption de la société Alfa-Roméo France par la société Fiat Auto France, un nouveau contrat de vente de véhicules automobiles et de pièces de rechange "Alfa-Roméo" a été conclu le 2 janvier 1992 entre la société Fiat Auto France, distributeur de la marque, et la société Aube Automobiles, déjà concessionnaire de cette marque en vertu d'un contrat signé le 1er juin 1989 avec la société Alfa Roméo France ; que le 29...
