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| Belgique, Cour de cassation, 20 janvier 2005, C.03.0158.F
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEOpposition à la contrainteManoeuvres dilatoiresCautionnement ordonné en référé En vertu de l'article 92, alinéa... ...C.03.0158.F...ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 2, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard d'Ypres, 41, et de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 3, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 245, demandeur en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 20 janvier 2005, C.03.0189.F
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREVéhiculeTransfert de propriétéNouveau véhiculeAssuranceGaranties acquises à l'assuré Les... ...C.03.0189.F...AXA BELGIUM, anciennement dénommée Axa Royale Belge, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. C., 2. F. C., 3. D. M., 4. V. F., 5. C. S., 6. C. S., 7. B. B., 8. R. D., défendeurs en cassation, 9. FONDS COMMUN...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Merck, Sharp Dohme BV contre État belge., 20/01/2005, C-245/03
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Directive 89/105/CEE - Médicaments à usage humain - Demande d'inscription sur... ...C-245/03...Affaire C-245/03 Merck, Sharp amp; Dohme BV...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Glaxosmithkline SA contre État belge., 20/01/2005, C-296/03
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Directive 89/105/CEE - Médicaments à usage humain - Demande d'inscription sur... ...C-296/03...Affaire C-296/03 Glaxosmithkline SA...
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux -... ...C-402/03...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050120-03BX01541...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021918 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du 21 octobre 2002 par lequel il a prononcé la révocation de l'intéressé avec suspension de la jouissance des droits à pension à compter du 22 octobre 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050120-03MA02027...Vu, I sous le n° 03MA02027, la requête et le mémoire enregistrés les 1er octobre 2003 et 2004, présentés pour Mme Nicole X élisant domicile ..., par Me Esteve ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903006 en date du 3 juillet 2003, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires restant dues à sa charge et, à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050120-03NC00385...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2004, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée par lui-même et son épouse, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'annuler les intérêts de retard dont les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 janvier 2005, 03VE01396
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050120-03VE01396...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Sanija X demeurant chez M. Nedzmidin X, ... ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 janvier 2005, 03VE02308
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050120-03VE02308...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Joachim X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 6 juin...
