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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-04NT01345...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2004, présentée pour la société anonyme UNI SERVICE DISTRIBUTION USD, dont le siège est route de Paris à Saint Hilaire du Harcouet 50600, par Me Fretigne, avocat au barreau de Coutances ; la société UNI SERVICE DISTRIBUTION USD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300423 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-04NT01440...Vu, I, sous le n° 04NT01440 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2004, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY Père et Fils, dont le siège est route de Chalonnes à Montjean-sur-Loire 49570, par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY Père et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4490 en date du 1er octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés, de la...

...04/01042...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 07 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 02183 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04 / 01042 MG / CC APPELANT : Monsieur Bruno X... ... ... 34670 BAILLARGUES Représentant : Me Luc KIRKYACHARIANavocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 000724 du 26 / 01 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. MISTRAL prise en la personne...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles qui a prononcé sa mise sous tutelle et désigné M. Serge Y... en qualité de gérant de tutelle ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... présentait des carences d'acquisitions dues à un manque de scolarisation et que son immaturité, ses limites intellectuelles, sa suggestibilité, son...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les "arbitres ne seront soumis...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Contestation portant sur... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, qu'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, devenu irrévocable, ayant condamné la société anonyme sportive professionnelle Stade rennais football club la société à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation financière, M. X... a, sur le fondement de cette décision...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, ainsi que, au besoin avec l'aide des parties, son contenu, et de l'appliquer ; Attendu que M. X..., de nationalité allemande, dirigeant de la société allemande Wes, s'est porté caution du remboursement d'un prêt, accordé le 18 août 1994 à cette société, par la...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Rectification d'une date inexacte - Eléments pris en considération - Eléments... ... DECISION Cour d'appel de Bourges 2003-11-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 970 du code civil ; Attendu que, lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de...

TESTAMENT - Legs - Caducité - Définition - Perte totale de la chose léguée - Applications diverses. L'aliénation du bien légué par le tuteur... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1042 du code civil ; Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z..., son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, ce dernier, devenu son tuteur, a été autorisé, ès qualités, à procéder à la...

TESTAMENT - Legs - Legs de residuo - Caducité - Cas - Acte de disposition portant sur la chose objet du legs - Caractérisation - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. René X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Robert X... et M. Y..., et à M. Patrick X... du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre M. Robert X... ; Attendu que Charles Z..., ayant épousé, en 1952, sous le régime de la séparation de biens, Georgette A..., laquelle avait eu deux enfants...