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| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 décembre 2006, 04/00329
...04/00329...SLS / DI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 06 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01762 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS, No RG04 / 00329 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... Représentant : Me Aude. TASTAVY avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur André Y... ... Représentant : la SCPA GUIRAUD LAFON PORTES avocats au barreau de BEZIERS ME SAINT ANTONIN Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur Y... ... Représentant : Me JARDRIN substituant la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2006, 04-11627
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que M. X... avait contesté devant les juges du fond la qualification donnée au mandat confié à l'agence Duvernay Immobilier ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait donné à l'agent immobilier mandat de vendre sa maison pour le prix de 130 000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2006, 04-14175
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas. Une autorisation de l'assemblée générale... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2004, que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion la Setimeg, créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2006, 04-14776
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Inexistence de la dette cause de la saisie -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14776...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2004, que les locaux de la SCI Eugène Manuel Paul Doumer la SCI, donnés en location à la société Marnez, ayant été endommagés par des dégâts des eaux, un arrêt a condamné le syndicat des copropriétaires du 20 rue Eugène Manuel le syndicat à payer à chacune de ces sociétés, par provision, diverses...
