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| AFFAIRE REMZI AYDIN c. TURQUIE
Art. 13 RECOURS EFFECTIF ... ...30911/04...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE REMZİ AYDIN c. TURQUIE Requête no 30911/04 ARRÊT STRASBOURG 20 février 2007 DÉFINITIF 20/05/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme En l’affaire Remzi Aydın c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Mme F. Tulkens, présidente, MM. I. Cabral Barreto, R. Türmen, M. Ugrekhelidze, V. Zagrebelsky, Mme A. Mularoni, M. D. Popović, juges...
Art. 13 RECOURS EFFECTIF ... ...33198/04...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI,... ...35222/04...TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. Pavel Petrovitch Ivanov, est un ressortissant russe né en 1948 et résidant à Velikiy Novgorod. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est l’unique fondateur, propriétaire et rédacteur en chef du journal Russkoye Veche, qu’il fait paraître mensuellement à ses frais depuis 2000 et qui a un tirage de 999 exemplaires. En 2003, le requérant fut...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX00104...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00104, présentée pour M. et Mme X Jean, demeurant ... par Me Lamoureux ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999 ainsi que des intérêts de retard afférents à ces cotisations mis à leur charge au titre des années 1996 à 1998 ; - de prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX00163...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2004 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège est 26 avenue de la Victoire à Saint-Denis Cedex 97488, représentée par le président du conseil général, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente, par Me Soler-Couteaux ; Le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Sogea à lui verser la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX00311...Vu la requête enregistrée le 18 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00311, présentée pour l'EARL MAINGUET, dont le siège est situé à St Julien de l'Escap 17400 par Me Roudet ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a déchue partiellement de ses droits au bénéfice des aides à la conversion à l'agriculture biologique ; - d'annuler la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX00548...Vu, enregistrés les 29 mars 2004 et 21 mai 2004 au greffe de la cour, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés, par Me le Prado, pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS, dont le siège est 335, rue du Président Wilson BP 269 à Cahors Cedex 46005; Le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. et Mme X une rente annuelle de 14 000 euros pour leur fille Tiphaine, jusqu'à l'âge de sa majorité, une somme de 25 000 euros à Mme X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX00552...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Fay X, demeurant ..., par Me Leveille ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête, - d'annuler l'arrêté n°01-64 MR du 28 décembre 2001 le titularisant en qualité d'agent d'entretien et le reclassant à l'échelle 2 au 5ème échelon, indice brut 277, majoré 278, à compter du 1er janvier 2002, avec une ancienneté conservée de deux mois, - d'annuler la décision de refus du maire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX00653...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Karen X, demeurant ..., Mme Géraldine Y, demeurant ..., Mme Catherine Z, demeurant ..., Mme Susan A, demeurant ..., Mme Gloria B, demeurant ..., par Me Bruschi ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 22 novembre et du 5 décembre 2002, par lesquelles le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX00733...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00733, présentée pour M. et Mme X Jean demeurant ... par Me Lamoureux ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 31 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu leur ayant été réclamées au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des contributions sociales supplémentaires leur ayant été réclamées au titre de l'année 1997 à la suite d'une vérification de comptabilit...
