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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 05NT00354
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060607-05NT00354...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Fretigne, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301634 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...
| France, Cour d'appel d'Agen, 07 juin 2006, 05/00904
...05/00904...DU 07 Juin 2006 - F. T./ M. V. G. A. E. C. DES SALENQUES Jean René Arnaud X... Hélène Y... épouse X... Danièle Z... épouse X... Dominique X... Jeanne A... épouse X... André Louis X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE RG N : 05/ 00904 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du sept juin deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : G. A. E. C. DES SALENQUES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-04027
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, peut, avant de statuer, s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-04043
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution en dernier ressort tribunal de grande instance de Nanterre, 3 juin 2004, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de ses dettes au motif que son endettement avait été organisé ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et confirmé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-10031
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire Mme X... irrecevable en sa demande, faute d'intérêt, l'arrêt retient qu'elle a déjà perçu 680 000 francs 103 665,33 euros au total alors que le contrat de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, prévoit un cumul des capitaux garantis en cas d'inaptitude définitive dans la limite, dont la demanderesse soutient à tort qu'elle ne lui serait pas applicable, d'un montant de 615...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-10081
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que M. X... ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-10082
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que le GAEC de Geaneras ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-10083
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que l'EARL X... père et fils ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-10084
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que le GAEC Morel frères ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-10087
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que le GAEC de Guffiage ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon...
