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| Fonctionnaires - Promotion - Attribution de points de promotion - Lien avec le rapport de notation - Refus de promotion. Statut des... ...T-156/05...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 septembre 2006 Affaire T-156/05 Dimitra Lantzoni contre Cour de justice des Communautés européennes « Fonctionnaires – Promotion – Attribution de points de promotion – Lien avec le rapport de notation – Refus de promotion » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet l’annulation de la décision du comité chargé des réclamations de la défenderesse du 8 mars 2005 relative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060927-05DA00424...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 0103242 en date du 23 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Chambry Distribution la décharge du complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994, en ce qu'il a trait à la garantie d'emprunt accordée à la société Invesdis ; 2° de remettre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060927-05DA01056...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP, dont le siège est ..., par Me Y... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902177 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison de prestations soumises à un taux non conforme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060927-05DA01199...Vu la requête enregistrée 14 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats C. Wacquet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400710 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Le Courrier Picard l'autorisation de le licencier pour faute, ensemble la décision du ministre des affaires...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-05PA04605...Vu enregistrée le 30 novembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yosry X, élisant domicile ..., par Me Chapus, avocat ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5495/9 en date du 26 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 septembre 2006, 05/00698
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des... ...05/00698...RG No 05 / 00699 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision No RG 2004JC2508 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 07 décembre 2004 suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2004 APPELANTE : CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES poursuites et diligences de son représentant...
| France, Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2006, 05/06356
...05/06356...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/06356 CGEA DE MARSEILLE RAFONI AGS LOUIS DOUHAIRE C/ X... Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 12 Juin 2003 RG : 01/02259 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : AGS - CGEA DE MARSEILLE Les Docks Atrium 10.5 10 place de la Joliette - BP 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 02 représenté par Me ZOTTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Fabienne MOULIN, avocat au barreau de LYON Maître Dominique RAFONI, mandataire liquidateur de la SA RIVERLAND NOUVELLE 7, Rue Joseph d'Arbaud BP 6907 13095 AIX-EN-PROVENCE...
| France, Cour d'appel de Nancy, 27 septembre 2006, 05/02511
...05/02511...ARRET No PH DU 27 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05/02511 Conseil de Prud'hommes de NANCY 228/2005 01 septembre 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : S.A.S. RSTP, prise en la personne de son représentant légal ZI Croix de Metz 1041 rue Bokonowski 54200 TOUL Représentée par Me DUPLEIX avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur Ahmed X... ... comparant en personne Assisté de Monsieur Y... Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur GREFF Z... : Monsieur A..., Madame B... , Greffier présent aux débats...
| France, Cour d'appel de Paris, 21ème chambre a, 27 septembre 2006, 05/07186
...05/07186...RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 27 Septembre 2006 no 13, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/ 07186Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités diverses RG no 03/ 01878 APPELANT Monsieur Mounir Y...,... comparant en personne, assisté de Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 173 INTIMEE SARL AARON PROTECTION34 Bis, rue de Picpus75012 PARIS représentée par M. Massimo I... Gérant assistée de Me Régine DE LA MORINERIE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2006, 05/04289
...05/04289...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 05/ 04289 Synd. de copropriété IMMEUBLE 2 PASSAGE DU POIDS PUBLIC A SAINT MALO SAS ESPACIL CONSTRUCTION C/ M. Thierry X... M. Fabrice Y... MATMUT CPAM DES COTES D'ARMOR Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononc...
