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...05/005321...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - V.F. Le : 14 MARS 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/05321 Monsieur Lionel X... c/ LA S.A. BOURSE DE L'IMMOBILIER pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu le 14 MARS 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Madame Edith O'YL, Conseilleren présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Lionel X..., né le 22 Février 1973 à BEGLES 33130, de nationalité française...

...05/006552...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 14 MARS 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/06552 IT Madame Marie-Nadine X...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/021885 du 22/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ Monsieur Dominique Y...Mademoiselle Maïté Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu le 14 MARS 2007 Par mise à disposition au Greffe Par Madame Edith O'YL, Conseilleren présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Madame Marie-Nadine X... née...

...05/00824...ARRÊT No308 R. G : 05 / 00824 YRD / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 03 décembre 2004 Section : Activités Diverses X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 MARS 2007 APPELANTE : Madame Véronique X... Numéro de Sécurité Sociale ... ... 30100 ALES représentée par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NÎMES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 002017 du 22 / 03 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes INTIMÉ : Monsieur Lucien Y... Docteur en médecine ... 30100 ALES représenté par Me François...

...05/04176...ARRÊT No R. G : 05 / 04176 JL. R / B. V TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 26 août 2005 X... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 14 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 12 Mars 1962 à ALES 30100 ... 38100 GRENOBLE représenté par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERT CRIFO, avocats au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur Damien X... né le 17 Juin 1986 à ALES 30100 ... 30100 ALES représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Maire-Claire SAUVINET, avocat au barreau de NIMES...

...05/08487...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 MARS 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/08487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 2005/190 APPELANTE SCI DU MOULIN DES ISLES prise en la personne de ses représentants légaux. ... - Hameau de Meluzien 89200 AVALLON représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean PAILHES, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.12528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2005, rendu en référé, que la société CSSI dotée d'un comité central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales ; que, par lettre du 28 juin 2004, elle a dénoncé les usages, accords et engagements unilatéraux relatifs à la mise à disposition de ces moyens ; Attendu que le comit...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Etablissement public - Etablissement national des invalides de la marine - Directeur - Délégation de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.17961...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 juin 2005, que M. X... ayant contesté la décision prise le 7 mai 2002 par l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM, concernant la durée retenue pour le calcul de ses droits à pension, le tribunal de sécurité sociale a accueilli son recours ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel, formé par lettre signée au nom du directeur de l'ENIM par le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Limites du... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18248...Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéa 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.19740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1, D. 511-2 du code de la sécurité sociale alors applicables ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France, que selon les deux derniers, le bénéfice des dites prestations, peut être accordé si l'étranger...