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| Belgique, Cour de cassation, 13 février 2007, P.06.1533.N
...P.06.1533.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1533.N I-II H. A. A. S., accuse, detenu, Me Johan Platteau, avocat au barreau d'Anvers, et Me Vincent Vereecke,avocat au barreau de Bruges, III-IV-V-VI V. L. M. J. A., accusee, detenue, Me Bart De Schrijver et Me Walter Damen, avocats au barreau d'Anvers. contre 1. D. M. G., 2. B. M., 3. M. B., 4. D. M. R., 5. D. M. P., 6. D. N., parties civiles, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour Les pourvois I numero d'acte 748 du 21 septembre 2006 et III numerod'acte 751 du 22 septembre 2006 sont diriges contre...
| Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Règle anticumul applicable aux allocations... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 13 février 2007 Affaire F-62/06 Daniela Guarneri contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Règle anticumul applicable aux allocations nationales » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Guarneri demande l’annulation, d’une part, de...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-06BX00631...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Présinor X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-06BX00632...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Stella X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-06BX00633...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Appolos Z tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-06BX00634...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Julda X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-06BX01699...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2006 sous le n° 06BX01699, présentée par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour d'interpréter son arrêt n° 02BX00721 en date du 25 avril 2006, par lequel elle a annulé la décision du 22 février 2002 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse et a condamné l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM à leur verser une somme de 834,91 euros ; - M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070213-06BX02260...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2006 sous le n° 06BX02260, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par Me Bayssières ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2575 en date du 5 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 du président de l'Université de Toulouse Le Mirail refusant de lui rembourser le montant des droits acquittés pour son inscription à l'université en vue de la validation des acquis de son expérience...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-06MA02544...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2006, présentée par Me Jean-Eric Malabre, avocat, pour Mlle Régine X, de nationalité camerounaise, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande d'admission au séjour qu'elle a présentée le 27 janvier 2004, et d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070213-06MA02909...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET, dont le siège est à l'Hôtel de ville du Pradet 83220, par Me Vergnon, avocat ; Le syndicat précité demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. X, annulé la décision du 27 juin 2001 mettant fin aux fonctions de l'intéressé ainsi que la décision du 30 juillet 2001 par laquelle le président du syndicat a...
