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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-06BX02423...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 021861,0402518 du 3 octobre 2006 du tribunal administratif de Bordeaux qui a accordé à la société en nom collectif SNC Matériaux Routiers 47 la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de rétablir la SNC Matériaux Routiers 47 au rôle du complément de taxe professionnelle dans la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081028-06LY00472...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 2006 et 15 mai 2006, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, pris en la personne de leur directeur en exercice, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; Les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0403268 du 15 décembre 2005 ; 2° de rejeter les conclusions de Mme X et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081028-06LY01068...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ISSOIRE dont le siège est 13 rue du docteur Sauvat à Issoire 63501 ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont Ferrand n° 031203 du 21 février 2006 qui l'a condamné à verser une somme de 86 200 euros à Mlle X et une somme de 3 197,92 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme ; 2° de réduire les indemnités allouées à Mlle X et à la CPAM du Puy-de-Dôme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081028-06LY01767...Vu, enregistrée le 16 août 2006, la requête présentée pour M. Philippe X, domicilié ... ainsi que son mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2007 ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0305308 du 14 juin 2006 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vif à lui verser 1 500 euros par an à compter de l'année 2002, outre intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, ainsi que la somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultants pour lui de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081028-06LY01999...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500731 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Yonne a autorisé la société Locaboat Holidays à le licencier pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081028-06LY02314...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE AUCHAN, dont le siège est fixé rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59350 ; La SOCIETE AUCHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501132 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 7 avril 2005, par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Puy-de-Dôme l'a autorisée à licencier pour faute M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Elle soutient...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081028-06LY02548...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour Mlle Radha Ines X, domicilié chez M. Y ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500479 du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre « vie privée et familiale », sous astreinte de...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.16108...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 avril 2006, que, le 23 juin 2005, M. X... a sollicité sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 628-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement du 14 novembre 2005, le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a confirmé le jugement au motif que M. X... n'avait pas en France le centre de ses intérêts principaux ; Attendu que M. X... fait...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.17145...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chauray contrôle que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le 25 février 2005, la société Sofal aux droits de laquelle se trouve dans le dernier état la société Chauray contrôle le créancier, a fait délivrer un commandement de saisie immobilière...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.17733...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Antwerpse Staal Services NV de son désistement à l'égard de la société Scometrad ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Antwerpse Staal Services NV que sur le pourvoi incident relevé par la société Nicoletta et sur le pourvoi provoqué relevé par la société PUM Paris-Normandie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sucrière de la Réunion la société Sucrière, qui avait commandé la réalisation d'une cuve métallique à la société Scometrad, s'est plainte d'un défaut de...