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Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Anciens agents auxiliaires - Nomination - Classement en grade - Concours publiés avant... ...T-271/08...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 16 septembre 2009 Affaire T-271/08 P Stanislava Boudova e.a. contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Anciens agents auxiliaires – Nomination – Classement en grade – Concours publiés avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Reclassement par une autre institution de ses fonctionnaires – Refus de reclassement – Principe d’égalité de traitement – Recours en...

...08/23780...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2009 n° 222 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23780 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 9 octobre 2007 emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS 3ème chambre - section B le 26 janvier 2005 sur appel d'un jugement rendu le par le Tribunal de commerce de PARIS le 22 septembre 2004 sous le n° de RG 2003009007. DEMANDERESSE A LA SAISINE Maître H K es...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée et... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10487...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 décembre 2006, que par acte sous seing privé du 22 avril 1981, M. X... et Mme X..., aux droits desquels se trouvent Mme Jeannine Y..., Mme Isabelle Z... et Mme Marie-Christine A... les consorts Y..., ont donné à bail à M. B... des biens immobiliers composés d'une maison d'habitation, de bâtiments et de parcelles de terre d'une...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Limitations édictées par l'article 15 III -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13701...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 2 mai 2007, que Mme Jeanne X... et M. X...- Y..., au nom de l'indivision A...- X..., ont délivré le 12 décembre 2003 à Mme Z..., locataire d'une maison d'habitation, un congé pour vendre sans offre de relogement à effet au 23 juin 2004, et que les dix-neuf consorts X...- D... l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable et obtenir son expulsion ; Attendu que Mme Z... fait...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14724...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1238 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 2 novembre 2006, 12 avril 2007, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y..., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004 ; que Mme Z..., s'étant maintenue dans les lieux postérieurement au départ du locataire, M. X... l'a assignée pour obtenir son expulsion ; que Mme Z... a revendiqué le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de l'article 14 de la loi du 6...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Limitations édictées par l'article 15 III - Preneur âgé de plus de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15589...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Frais mis à la charge de la partie qui exerce son droit d'option -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15741...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2008, que, par acte du 26 juillet 1999, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donné à bail à la société Institut conseil, a signifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer qui a ensuite été fixé judiciairement ; que Mme X... a exercé, le 24 juin 2002, son droit d'option comportant...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Existence - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16238...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que...

SERVITUDE - Constitution - Opposabilité - Conditions - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16499...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 26 février 2008, que M. X... qui a acquis de la SCI Les Hauts de L'Abbaye une parcelle sur laquelle celle ci avait établi, au profit du lotissement qu'elle a créé sur la parcelle voisine, une servitude de passage pour les canalisations d'eaux usées, a assigné la SCI Les Hauts de L'Abbaye et l'association syndicale...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2008-04-08 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 avril 2008, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle contigüe à celle appartenant à Mme Y..., ont assigné cette dernière aux fins notamment d'obtenir sa condamnation à démolir un cabanon prenant appui sur leur mur privatif et empiétant sur leur fonds ; que Mme Y... a opposé la prescription acquisitive ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition, alors, selon le moyen...