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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091214-08NT00297...Vu l'arrêt en date du 4 mai 2009 par lequel la Cour, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. ou Mme Y, a ordonné un supplément d'instruction à charge pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique de préciser, contradictoirement avec Mme X, la date d'acquisition des revenus de M. Y ayant donné lieu à l'imposition supplémentaire contestée de l'année 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091214-08NT01737...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour Mme Serife X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-538 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, sous astreinte de 200 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091214-08NT02746...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2008, présentée pour M. Halil X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1236 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2008 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091214-08NT03236...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Oger, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-692 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des droits et pénalités contestés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091214-08NT03237...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. et Mme Rémy X, demeurant ..., par Me Oger, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-693 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des droits et pénalités contestés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091214-08NT03333...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. et Mme Yvon X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-562 en date du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des droits et...

...08/04049...CP/CD Numéro 5195/09 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/12/2009 Dossier : 08/04049 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.S. LAFONTAINE 64 C/ H E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 décembre 2009, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de...

Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.08.5...n° 08 REV 085 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 14 décembre 2009, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Dupond-Moretti, avocat du requérant, de Maître de Oliveira, avocat de la partie civile, et les observations de Monsieur l'Avocat général Lucazeau, en présence de M. Pometan, M. Guérin, M...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20091214-08REV085...n° 08 REV 085 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 14 décembre 2009, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Dupond-Moretti, avocat du requérant, de Maître de Oliveira, avocat de la partie civile, et les observations de Monsieur l'Avocat général Lucazeau, en présence de M. Pometan, M...