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Fonction publique - Concours général - Non-admission aux épreuves d’évaluation - Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations... ...F-125/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 13 mars 2013 * « Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique » Dans l’affaire F‑125/11, ayant pour objet un...

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Régime de pension complémentaire – Décisions rejetant... ...T‑229/11...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 mars 2013  *1 «Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Régime de pension complémentaire — Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009 — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Proportionnalité — Égalité de traitement» Dans les affaires jointes...

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Régime de pension complémentaire – Décisions rejetant... ...T‑229/11...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 mars 2013  *1 «Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Régime de pension complémentaire — Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009 — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Proportionnalité — Égalité de traitement» Dans les affaires jointes...

...11/14651...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2013 N°2013/227 Rôle N° 11/14651 COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE P Z épouse S SA KAEFER WANNER MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Me Michèle NERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-Luc BERNIER-DUPREELLE avocat au barreau...

...11/14652...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2013 N°2013/228 Rôle N° 11/14652 SERVICE PENSIONS ARMEES C/ U-H M E M Z M F M P M Y M FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP TEISSONNIERE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante Copie certifiée conforme...

...11/05182...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 Mars 2013 n° 3 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05182-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/13334 APPELANTE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES Adresse 5 Localité 3 représenté par Me Thierry SCHMITZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0163 INTIMÉS Monsieur M I Adresse 2 Localité 1 Madame G I Adresse 2...

...11/05551...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Mars 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05551 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/09195 APPELANT Monsieur M Q Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Charles COLOMBO, avocat au barreau de PARIS, D0265 INTIMÉE S.A. COMIS Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Emmanuelle MOSNINO, avocate au barreau de PARIS, E1185...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2013 no 86, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08959 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 avril 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2009033028 APPELANTS SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice...13008 MARSEILLE Monsieur Philippe X......13008 MARSEILLE représentés et assistés de Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats avocat au barreau de PARIS...

...11/09692...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 Mars 2013 n° 10 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09692-MPDL Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 mai 2011 suite à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 25 janvier 2008 concernant le jugement rendu le 25 Avril 2003 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 02/9605 APPELANT Monsieur T C Adresse 2 Localité 2 comparant en personne INTIMÉE SARL FRANKA Adresse 1 Localité 1...

...11/14346...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 13 MARS 2013 n° 85, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14346 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - 8ème Chambre - RG n° 2009033104 APPELANTE Société EXCAF TELECOM ci-après 'EXCAF', société de droit Sénégalais agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Adresse 2 Localité 2 - SENEGAL Représentée...