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Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index - Motif absolu de refus - Caractère descriptif -... ...T-598/11...fra fr 2014-09-04T19:28:00.732+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:21 MPDV Mikrolab / OHMI Lean Performance Index Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juin 2013. # MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130612-11PA04895...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0915562/2-3 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de rétablir M. et Mme C...aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 2004 et 2005 à raison...

...11/14816...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2013 N°2013/471 Jonction avec le dossier 11/15705 Rôle N° 11/14816 Société SUD INTER à titre C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE V MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE V Grosse délivrée le : à : SCP IMBERT-REBOUL, avocats au barreau de TOULON URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Maître V Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de...

...11/07059...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 Juin 2013 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07059 - S11/09457 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 Juin 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° 10/13115 APPELANTE Madame N J Adresse 1 Localité 2 non comparante, représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, C16, lors de l'audience du 18 février 2013 - ni comparante, ni représentée à l'audience du 22 avril 2013. INTIMÉE LE...

...11/11334...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11334 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13667 APPELANTE La SCI RB BASTILLE MARAIS, prise en la personne de ses représentants légaux, Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant assistée...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.12283...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 décembre 2010, que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l'application d'un revêtement sur ces bacs à la société Becker industrie la société Becker, assurée par les Mutuelles du Mans...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles de... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.14458...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2010, que M. X... a été engagé par la société Manpower pour être mis à disposition de la société Kodak polychrome graphics Kodak en qualité d'agent de recouvrement par des contrats de mission du 6 septembre 2006 au 30 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y...

FAUX - Procédure - Inscription de faux - Inscription de faux incidente - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée INDIVISION... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18522...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,9 décembre 2010, qu'un litige est né entre M. Eric X..., M. Jean-Charles X..., Jérôme X..., Mme Corinne X... épouse Y... ainsi que Mme Marie-Pierre X... épouse Z... les consorts X... et M. A... sur les conditions de la cession, par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'EURL Au P'tit marché, du fonds de commerce...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18757...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un marché à forfait du 14 mars 2008, la société civile immobilière du 12 rue Ficatier la SCI a confié le lot gros-oeuvre maçonnerie à la société ERC ; que la société ERC a assigné en référé la SCI et ses associés, les époux X... et la société international investissement, en paiement d'une provision, fourniture sous astreinte de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et en arrêt du chantier ; Attendu que par arrêt du 26 septembre 2012 la Cour a imparti un délai aux parties...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20424...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Christel X... et de M. Y..., ès qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par Jacques X... contre un arrêt rendu le 29 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...