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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State. Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 11 juillet 2013  1 Affaires jointes C‑199/12, C‑200/12 et C‑201/12 X, Y et Z contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel demandes de décision préjudicielle formées par le Raad van State Pays-Bas «Directive 2004/83/CE — Conditions à remplir par les ressortissants de pays tiers ou les apatrides sollicitant l’octroi du statut de réfugié — Notion de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE - Assurance... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑209/12 Walter Endress contre Allianz Lebensversicherungs-AG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Assurance vie — Droit de renonciation — Période de renonciation — Point de départ et durée — Communication des informations» 1.  En vertu du droit de l’Union, un preneur d’assurance vie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Niilo Jääskinen présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑22/12 Katarína Haasová contre Rastislav Petrík, Blanka Holingová demande de décision préjudicielle formée par le Krajský súd v Prešove Slovaquie Affaire C‑277/12 Vitālijs Drozdovs, représenté par Valentīna Balakireva, contre AAS Baltikums demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākās tiesas...

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Article 13 de la... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑225/12 C. Demir contre Staatssecretaris van Justitie demande de décision préjudicielle formée par le Nederlandse Raad van State Pays‑Bas «Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Obligation de statu quo en vertu de l’article 13 de la décision no 1/80 — Champ d’application — Législation d’un État membre...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Renvoi préjudiciel - Aide d’État - Notion d’ʻintervention de l’État ou au moyen... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑262/12 Association Vent De Colère! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean‑Pierre Le Gorgeu, Marie‑Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan‑Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean‑Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Code des douanes communautaire - Règlement CEE nº 2913/92 - Article 206 -... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juillet 2013  *1 «Code des douanes communautaire — Règlement CEE no 2913/92 — Article 206 — Naissance d’une dette douanière — Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier — Notion de ‘perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure’ — Directive 2006/112/CE — Article 71 — Taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur — Exigibilité de la taxe» Dans l’affaire...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire -... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑348/12 P Conseil de l’Union européenne contre Manufacturing Support amp; Procurement Kala Naft Co., Tehran «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds et des ressources économiques...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Champ... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑391/12 RLvS Verlagsgesellschaft mbH contre Stuttgarter Wochenblatt GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Omissions trompeuses dans les publireportages — Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre...

Demande de décision préjudicielle: Asylgerichtshof - Autriche. Renvoi préjudiciel - Système européen commun d’asile - Règlement CE nº... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 11 juillet 2013  1 Affaire C‑394/12 Shamso Abdullahi contre Bundesasylamt demande de décision préjudicielle formée par l’Asylgerichtshof Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Droit d’asile — Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bacău. Article 99 du règlement de procédure – Sécurité sociale – Libre... ...2013-07-11T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Sécurité sociale – Libre prestation des services – Règlement CEE n° 1408/71 – Article 22 – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre – Autorisation préalable – Montant remboursé à l’assuré social» Dans l’affaire C‑430/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...