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...P.13.0116.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0116.N V. P., * prevenue, * demanderesse, * Me Bart Vaesen, avocat au barreau de Hasselt et Me Johan Vangenechten,avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 decembre 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur les trois moyens, pris dans...

...P.13.0739.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0739.N * I 1. E. C., * prevenu, * demandeur, * 2. C. C., * prevenu, * demandeur, * Me Rik Geukens, avocat au barreau de Tongres, * II * L. D., * prevenu, * demandeur, * Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres, * contre 1. LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, 2. S. R., parties civiles, defendeurs. * III * M. S., * prevenu, detenu pour d'autres motifs, * demandeur, * Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour XIX. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 31...

...P.13.0834.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0834.N I-II VALDEFOREST sa, * requerante en levee d'un acte d'information, * demanderesse, * Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, et Me Chris Declerck, avocat au barreau de Courtrai. contre J. D. C., partie en intervention volontaire, defendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi I est dirige contre l'arret interlocutoire rendu le 11avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. V. Le pourvoi II est dirige contre l'arret...

...P.13.1087.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1087.N M. D., interne, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 23 mai 2013 par lacommission superieure de defense sociale. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En vertu de l'article 19ter de la loi de defense sociale du 9 avril1930, l'avocat de l'interne peut...

...P.13.1090.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1090.N F. S., * interne, * demandeur, * Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 23 mai 2013 par lacommission superieure de defense sociale. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de...

...P.13.1701.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1701.N G. T., * inculpe, detenu, * prevenu, * demandeur, * Me Reinhard Van Hecke, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 octobre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En application...

...P.13.1727.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1727.N I-II I. O., * etranger faisant l'objet d'une demande d'extradition, detenu, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre l'arret nDEG 3622 rendu le 22octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. V. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00143...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 3 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200344 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00150...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000987 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2010 par laquelle le président du conseil général de Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette au titre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 928,93...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00291...Vu la décision n° 340237 du 16 janvier 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00291, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, en premier lieu, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 09BX01565 du 6 avril 2010, d'une part, annulant le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0702133 du 7 mai 2009 qui a annulé l'arrêté du maire de la commune de Royan du 15...